Établissement public à caractère administratif
An Établissement public à caractère administratif is, in France, a public law legal person with a certain administrative and financial autonomy to fulfil a mission of public interest under the control of the State or a local authority.
It is a category of public undertaking in France, and includes some research institutes and infrastructure operators. On opposition to the Établissements publics à caractère industriel et commercial, which are subject to private law, EPAs are mainly governed by public law. This legal distinction is recognized by the French precedent.
Different types of EPA
EPAs under the supervision of the Minister of the Armed Forces include:- The Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
- The ENSTA ParisTech
- The École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
- The École Polytechnique
- The Naval Hydrographic and Oceanographic Service
- The Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense
- The Établissement public d'insertion de la défense
- The Musée de l'Armée
- The Musée national de la Marine
- The Musée de l'Air
- The Académie de Marine
- The Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
- The Right of Asylum in France.
- The Conseil national des activités privées de sécurité.
- The Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail
- The Agence nationale des services à la personne
- Mines ParisTech
- The École Nationale Supérieure des Mines de Saint-Étienne
- The École des Mines de Douai
- The École des mines d'Alès
- The École des mines de Nantes
- The École des Mines d'Albi-Carmaux
- The Groupe Concours Polytechniques
- 4 of the 5 Groupe des écoles nationales d’ingénieurs :
- * École nationale d'ingénieurs de Brest,
- * École nationale d'ingénieurs de Metz,
- * École nationale d'ingénieurs de Tarbes,
- * École nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
- 7 of the 9 Institut d'études politiques
- The École Nationale Supérieure de l'Électronique et de ses Applications
- The École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
- The Institut français de mécanique avancée
- The École nationale supérieure de la nature et du paysage
- The École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
- The Louis Lumière College
- The Côte d'Azur Observatory
- The Jean-François Champollion University Center for Teaching and Research
- The Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés;
- The Centre international d'études pédagogiques
- The Centre national d'enseignement à distance
- The Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
- The Agence de services et de paiement
- The Institut français du cheval et de l'équitation
- The Inventaire Forestier National ;
- The Agence nationale de l'habitat ;
- The six Agence de l'eau ;
- The École des Ponts ParisTech ;
- The École nationale de l'aviation civile ;
- The Institut Géographique National ;
- Météo-France ;
- The Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- The Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
- The National parks of France ;
- The Agence des aires marines protégées et parcs naturels marins.
EPA under the supervision of the Minister of Culture :
- The Bibliothèque nationale de France ;
- The bibliothèque publique d'information ;
- The Centre des monuments nationaux ;
- The Centre Georges Pompidou ;
- The Centre national des arts plastiques ;
- The National Center of Cinematography and the moving image ;
- The Centre national du livre ;
- The Cité nationale de l'histoire de l'immigration ;
- The CNSAD ;
- The Conservatoire de Paris ;
- The Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
- The École du Louvre ;
- The écoles nationales supérieure d'architecture ;
- The école nationale supérieure d'arts de Cergy-Pontoise ;
- The École nationale supérieure de la photographie ;
- The École nationale supérieure des arts décoratifs ;
- The École nationale supérieure des Beaux-Arts ;
- The opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture ;
- The Institut national du patrimoine ;
- The Institut national de recherches archéologiques préventives ;
- The Palace of Fontainebleau ;
- The Guimet Museum ;
- The Musée national Jean-Jacques Henner ;
- The Sèvres – Cité de la céramique ;
- The Musée du Louvre ;
- The Musée national Gustave Moreau ;
- The Musée d'Orsay ;
- The Musée Picasso ;
- The Musée Rodin ;
- The Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
- The
Not classified :
- The Sorbonne Graduate Business School
- The Institut des hautes études de défense nationale
- The French Academy of Technologies
- The